Actualisation fiscale 2024 en Thaïlande : Impact sur les impôts des ressortissants français ?

Le 14 mai 2024, une audience publique s’est tenue dans les locaux de l’Alliance Française à Bangkok. Organisée par l’Ambassade de France, cette réunion portait sur la nouvelle réglementation fiscale thaïlandaise, désormais applicable aux ressortissants français.

Ce document présente les échanges qui ont eu lieu lors de cette réunion, offrant des clarifications sur les obligations fiscales, les exonérations et les implications pour les résidents français en Thaïlande, avec les réponses de plusieurs intervenants dont :

o Trois juristes du «Revenue Department Office», incluant une experte francophone.
o La directrice générale d’une société spécialisée dans la gestion patrimoniale à Bangkok.
o Maître Laurent Benoit et son confrère Maître Jakkarin Chatrungrueangchai, respectivement avocat du barreau de Paris et co-directeur d’un cabinet à Bangkok.
o Monsieur Payam Shahrjerdi du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a participé par visioconférence.

Nouvelle Réglementation Fiscale en Thaïlande de 2024 :

Pour rappel :

o Un nouvel article du Code général des Impôts thaïlandais, complété par les ordonnances du 15 septembre 2023, introduit une nouvelle règle fiscale applicable aux revenus de sources étrangères à partir du 1er janvier 2024.

Application:

o Les résidents en Thaïlande (au moins 180 jours par an) pourraient devoir payer des impôts sur leurs revenus étrangers transférés en Thaïlande dès la déclaration d’impôts de 2025 pour les revenus de 2024.

A savoir la Convention Fiscale France-Thaïlande :

Convention Bilatérale :

o La France et la Thaïlande sont liées par une convention fiscale signée en 1974 pour éviter la double imposition.
o Les services fiscaux français et la Mission des Conventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ont affirmé que le droit conventionnel prime sur le droit interne, garantissant ainsi que la nouvelle réglementation thaïlandaise n’affecte pas cette convention.
o Cependant, des difficultés pratiques peuvent exister.

Les Points à retenir sur cette nouvelle réglementation

1. Avant et Après l’Adoption de la Nouvelle Réglementation

Avant la Réglementation

o Avant l’adoption de la nouvelle réglementation du 23 septembre 2023, les règles fiscales concernant les revenus étrangers transférés en Thaïlande étaient moins strictes. Les résidents pouvaient transférer des fonds sans obligation systématique de déclaration fiscale immédiate.

Depuis la Réglementation

o Depuis le 1er janvier 2024, toute somme d’argent transférée en Thaïlande, peu importe la source ou le moment où le revenu a été généré, doit être déclarée.
o Tous les revenus transférés à partir du 1er janvier 2024 sont soumis à l’imposition.
o Les revenus transférés avant cette date ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation fiscale.

2. Personnes Concernées par la Réglementation

Critères de Résidence Fiscale

o La réglementation s’applique aux personnes physiques considérées comme résidents fiscaux en Thaïlande.
o Selon le Code général des Impôts thaïlandais, est considéré comme résident fiscal une personne ayant passé 180 jours ou plus en Thaïlande entre le 1er janvier et le 31 décembre, de manière continue ou discontinue.
o Cette règle s’applique indépendamment de la nationalité de la personne.

Conditions d’Application

o Les résidents fiscaux thaïlandais qui rapatrient des revenus étrangers en Thaïlande sont soumis à cette réglementation.
o Les revenus concernés par cette obligation sont définis par l’article 40 du Code général des Impôts thaïlandais.

3. Types de Revenus Soumis à Imposition

Revenus Conformes à l’Article 40

o Honoraires
o Intérêts
o Dividendes
o Revenus locatifs
o Revenus liés à l’emploi (salaires, bonus, pensions)
o Revenus de propriété intellectuelle

4. Personnes Non Concernées par la Réglementation

Exceptions pour les Titulaires de Visa LTR

o Certaines personnes physiques résidentes fiscales thaïlandaises ne sont pas tenues de déclarer leurs revenus rapatriés en Thaïlande si elles sont titulaires d’un Visa LTR (Long-Term Resident Visa).
o Un article de la loi sur le Visa LTR précise que les titulaires de ce visa qui rapatrient leurs revenus en Thaïlande ne feront pas l’objet d’une imposition. Ainsi, ils n’ont pas à déclarer ces revenus.
o Les revenus non soumis à l’article 40 incluent les prêts, les successions et les donations.

5. Accord de Non Double Imposition France-Thaïlande

Importance de l’Accord

o La France et la Thaïlande ont signé un accord de non double imposition, essentiel pour éviter que les revenus d’un contribuable soient doublement imposés dans les deux pays.
o Cet accord permet aux Français résidant en Thaïlande de bénéficier d’un crédit d’impôt, réduisant ainsi leur charge fiscale globale.
o Néanmoins, il peut y avoir des cas d’imposition partagée selon les circonstances spécifiques des revenus.

6. Procédure de Déclaration

Déclaration en Ligne

o La déclaration d’imposition doit se faire en ligne avant le 31 mars.
o Un retard dans la déclaration entraînera des pénalités de 2 000 Baht, plus 1,5% d’intérêts par mois de retard.
o Les documents nécessaires, prouvant les revenus et les impôts déjà payés ailleurs, doivent être joints à la déclaration.

Questions et Réponses sur la Nouvelle Réglementation Fiscale en Thaïlande

Confirmation de la Date de Mise en Place et Échéance de la Nouvelle Réglementation

Date Confirmée :

o La nouvelle réglementation n°Por.161/2566 et 162/2566 est bien entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
o Les revenus perçus à partir du 1er janvier 2024 et transférés en Thaïlande doivent être inclus dans la déclaration de l’année fiscale au cours de laquelle ils ont été importés.
o La date limite pour la déclaration auprès des autorités thaïlandaises est fixée au 31 mars 2025.

Application de la Convention Bilatérale Franco-Thaïlandaise

Confirmation de l’Application :

o La convention bilatérale du 27 décembre 1974, notamment son article 18, est confirmée comme applicable. Cet article stipule que les pensions de retraite et autres rémunérations liées à un emploi antérieur sont imposables uniquement dans l’État où cet emploi a été exercé.
o Cependant, il existe une divergence d’interprétation entre la France et la Thaïlande sur l’imposition des pensions de retraite transférées en Thaïlande.
o Monsieur Payam Shahrjerdi et la représentante francophone du Revenue Department Office n’ont pas la même interprétation. Une concertation entre les deux États est recommandée pour clarifier cette situation.

Déclaration en Cas de Décalage Calendaire

Procédure en Cas de Retard :

o En Thaïlande, la date limite de déclaration et de paiement des impôts est le 31 mars. En cas de pièces justificatives manquantes, celles-ci peuvent être fournies ultérieurement, sans soucis, mais la déclaration et le paiement doivent être effectués avant cette date.

Obligation de Déclaration pour les Résidents Français

Conditions de Résidence et Imposition :

o Les résidents fiscaux français séjournant moins de 180 jours par an en Thaïlande ne sont pas soumis à l’imposition sur les revenus extérieurs rapatriés, selon l’article 40 du Code général des Impôts thaïlandais.
o Toutefois, les revenus provenant de sources en Thaïlande seront soumis à l’imposition.

Types de Justificatifs Acceptés

Acceptation et Traduction des Justificatifs :

o Les justificatifs doivent être en anglais ou en thaï et accompagnés des documents originaux.
o Les documents dans d’autres langues doivent être traduits en anglais ou en thaï, soit par un avocat ou une institution habilitée, soit par le contribuable lui-même. Les traductions doivent être fidèles sous peine de poursuites.
o Une version anglaise du formulaire de déclaration est disponible sur le site officiel du Revenue Department Office, et un document officiel opposable sera fourni en cas de litige concernant les conditions d’imposition.

Remboursement des Impôts en Cas de Justificatifs Retardés

Procédure :

o Les contribuables doivent déclarer et payer leurs impôts avant le 31 mars, même sans justificatifs complets.
o Si les justificatifs sont fournis après cette date, une demande de remboursement peut être faite dans un délai de trois ans après la clôture de la période de déclaration fiscale.

Crédit d’Impôt pour les Années Suivantes et Départ Définitif de Thaïlande

Crédit d’Impôt :

o L’excédent d’impôt payé ne peut pas être reporté comme crédit d’impôt sur l’année suivante.
o Les contribuables peuvent demander un remboursement de l’excédent d’impôt.
o En cas de départ définitif de Thaïlande, le remboursement du montant équivalent au crédit d’impôt doit être demandé avant de quitter le pays.

Imposition des Revenus en Dessous du Seuil en France

Conditions :

o Les conditions d’imposition en France et en Thaïlande sont distinctes.
o Les revenus inférieurs à 150 000 Baht par an, après déductions, ne sont pas soumis à l’impôt en Thaïlande.

Revenus Français Déjà Imposés en France

Calcul de l’Imposition :

o Les revenus français transférés en Thaïlande sont soumis à l’impôt thaïlandais.
o La convention bilatérale est prise en compte pour éviter la double imposition.
o En cas de double imposition, le mécanisme de crédit d’impôt est appliqué au prorata de la somme transférée.

Sommes d’Argent Perçues Avant le 1er Janvier 2024

Exonération :

o Les sommes perçues avant le 1er janvier 2024 et transférées après cette date ne sont pas imposables en Thaïlande.
o Le contribuable doit prouver que ces montants ont été perçus avant le 1er janvier 2024.

Charges Déductibles des Impôts

Charges Déductibles :

o Personnelles: 60 000 Baht.
o Époux: 60 000 Baht.
o Enfants:
- Premier enfant: 30 000 Baht.
- Enfants nés après 2018: 60 000 Baht par enfant.
o Assurance Maladie: Jusqu’à 100 000 Baht pour les compagnies thaïlandaises.
o Dons: Déductibles selon les règlements spécifiques.
o Retraités: Exonération additionnelle de 190 000 Baht pour les contribuables de 65 ans ou plus.

Revenus non Imposables en Thaïlande

Exemptions :

o Revenus perçus avant le 1er janvier 2024, mais transférés après cette date.
o Revenus perçus par des non-résidents fiscaux thaïlandais (moins de 180 jours en Thaïlande par an).
o Revenus exonérés comme les héritages, soutiens, cadeaux (jusqu’à 20 millions de Baht pour les ascendants, descendants, époux; 10 millions de Baht pour les autres).

Déclaration de Revenus de Types Différents

Procédure :

o Mentionner le type et le montant de chaque revenu transféré en Thaïlande sur la déclaration d’impôt.
o Pas besoin de faire des transferts distincts, mais une bonne documentation est requise pour chaque type de revenu.

Revenus Français et Thaïlandais

Calcul de l’Impôt :

o Tous les revenus, qu’ils soient de source thaïlandaise ou étrangère, doivent être déclarés.
o Les revenus thaïlandais déjà imposés ne seront pas taxés à nouveau.
o Le montant retenu à la source peut être utilisé comme crédit d’impôt.

Transferts Exceptionnels pour Achats

Imposition :
o Les revenus transférés pour des achats comme un appartement ou un véhicule en Thaïlande seront imposables s’ils sont perçus après le 1er janvier 2024 et si le contribuable est résident fiscal thaïlandais.
o L’objectif du transfert n’affecte pas l’imposition.

Revenus d’Assurance Vie au Luxembourg

Imposition :

o Les revenus d’assurance vie perçus par un résident fiscal thaïlandais et transférés en Thaïlande sont imposables, même si l’assurance est logée dans un pays fiscalement neutre comme le Luxembourg.

Comptes Titres et Transferts de France en Thaïlande

Ventilation des Revenus :

o Les contribuables doivent préparer des documents prouvant les montants transférés.
o Le capital déjà présent avant le 1er janvier 2024 doit être distingué des dividendes, coupons, et plus-values perçus après cette date.
o La déclaration doit ventiler les revenus de capital selon les preuves et justificatifs fournis.

Implication des Banques Thaïlandaises dans le Contrôle des Fonds Transférés

o Les banques thaïlandaises doivent communiquer les informations financières des comptes aux autorités si les seuils de 3 000 transactions par an ou de 2 millions de Baht par an sont atteints. Aucun autre contrôle n’est effectué par les banques.

Retenues d’Acomptes par les Banques Thaïlandaises

o Les banques thaïlandaises ne procéderont à aucune retenue d’acomptes sur les fonds transférés.

Exonération de Taxation pour les Titulaires de Visas Spéciaux

o Visa de Résidence Longue Durée (LTR): Les revenus provenant de l’extérieur et transférés en Thaïlande sont exonérés d’impôts.
o Visa Thailand Elite: L’avantage fiscal se limite à une réduction du taux d’imposition sur les revenus thaïlandais.

Statut Fiscal des Résidents Permanents

o Les résidents permanents n’ont aucun régime fiscal préférentiel et doivent se conformer aux mêmes obligations fiscales que les citoyens thaïlandais.

Application de la Réglementation dans les Bureaux Fiscaux à Travers la Thaïlande

o Pour éviter les différences d’interprétation et d’application de la réglementation par les divers agents et bureaux fiscaux, la déclaration d’imposition peut être effectuée en ligne.

Lien vers l’Audience

Pour visionner ou revoir l’audience sur la Réglementation Fiscale en Thaïlande